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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Tribunal d'instance de Sannois
06/10/2016
Nationalité
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20163790
Tribunal d'instance de Sannois
Communication d'une copie certifiée conforme du certificat de nationalité française n°1171/2001...
06/10/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité
Nationalité