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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
07/09/2017
Contrôle
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20172316
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)
Communication des documents concernant le cinémomètre Mercura Ultralyte 15274 : 1) le type exact...
07/09/2017
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Contrôle