19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Protection de l’enfance

19/04/2018 Irrecevable/Abonnement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

19/04/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

19/04/2018 Défavorable/Défense Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité

19/04/2018 Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Archives Armée Anciens combattants

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Anciens combattants Armée Envoi des documents

19/04/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

19/04/2018 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

19/04/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

19/04/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus