Recherche - CADA

24/05/2017 Nationalité Ordre Public Et Sécurité Affaire courante

Avis 20171366
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de la vérification de son acte de naissance opérée par le consulat de France à Douala et à...

24/05/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité Etat civil
Avis 20171387
Préfecture des Deux-Sèvres

Communication des documents suivants : 1) les documents de nature à permettre à la préfecture de...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20171493
Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine

Copie du dossier de certificat de nationalité française de son client.

24/05/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité