Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Ordre Public Et Sécurité
Affaire de principe
Conseil 20155672
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)
Caractère communicable, notamment sous forme dématérialisée, de la liste des électeurs de...
17/12/2015
Incompétence/Privé
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats