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Séance
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vice-président du Conseil d'Etat (section du rapport et des études)
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20121328
vice-président du Conseil d'Etat (section du rapport et des études)
- communication de la demande d'éclaircissement faite par le ministre de l'enseignement...
05/04/2012
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Administrative