Recherche - CADA

Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Favorable Défavorable/Comportement

Conseil 20092777
maire de Montpellier

- caractère communicable des mains courantes de la police municipale à des tiers, personnes...

10/09/2009 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Police
Avis 20103708
délégué territorial des Alpes-Maritimes de l'agence régionale de santé (ARS)

- copie des documents suivants concernant l'état de salubrité d'un appartement dont il est...

23/09/2010 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Logement Sécurité sanitaire
Avis 20083910
maire de Lyon

- communication des documents suivants : 1) le rapport acoustique établi suite à la visite du...

09/10/2008 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Avis 20061232
maire d'Auxerre

- la copie du dossier concernant la mise en demeure qui lui a été adressée de nettoyer le...

16/03/2006 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire
Conseil 20062702
maire de Barneville-Carteret

- caractère communicable à M. Bosquet, avocat de M. Lesven (locataire exploitant du magasin...

29/06/2006 Défavorable/Comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Economie Industrie Agriculture/Commerce Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire