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Avis 19881993
ministre de l'intérieur
[Voir avis]
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Conseil 19920944
préfet du Finistère
- communicabilité des documents élaborés par l'assemblée générale constitutive de l'Association...
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Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier
- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
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Conseil 19931716
maire de Garges-les-Gonesse
- communicabilité de l'intégralité ou de certains des éléments contenus dans les relevés...
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Avis 19932183
ministre de l'agriculture (DDAF du Doubs)
- arrêtés préfectoraux attribuant des références laitières à divers producteurs de lait du...
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Conseil 19942084
préfet des Hauts-de-Seine
- caractère préparatoire du "porter à connaissance" adressé au maire d'une commune qui souhaite...
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Conseil 19942952
maire de Fontainebleau
- conformité à l'esprit de la loi de 1978 du tarif pratiqué de 3 ou 4F pour la reproduction de...
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Conseil 19961345
président du conseil général de Maine-et-Loire (DISS)
- liste des bénéficiaires de l'aide sociale ;
- communicabilité de ce document aux maires des...
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Conseil 19982092
maire de Senonches
- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...
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Conseil 19990805
maire de Moirans
- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...
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Avis 19991100
préfet du Nord/préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
- dossier de demande d'agrément déposé par l'association "Qualité de la vie à la Bistade".
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Avis 19993707
maire de Maisons-Laffitte
- ensemble des documents permettant au requérant de vérifier les comptes administratifs de la...
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Conseil 19994044
ministre de l'agriculture et de la pêche (coordonnateur national de l'assurance qualité)
[Voir avis]
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Conseil 20000120
maire de La Goutelle
- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...
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Conseil 20000198
président du conseil général du Pas-de-Calais
- conformité à la loi du 17 juillet 1978 du fonctionnement du service de l'accès aux origines...
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Conseil 20000213
maire de Grandfontaine
- caractère abusif des demandes de communication de documents administratifs formulées par Monsieur D..
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Avis 20000217
directeur du centre hospitalier de Quimperlé
- registre des délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé.
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Avis 20000818
préfet du Haut-Rhin
- liste des améliorations pastorales autorisées dans le massif vosgien et liste des projets en...
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Avis 20000835
maire d'Elancourt
- copie d'un sondage réalisé par l'Ifop les 11 et 12 octobre 1999 auprès de 600 personnes de la...
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Conseil 20000929
président du conseil général du Haut-Rhin
- communicabilité aux parents concernés de documents relatifs au signalement de la situation de...