-
Avis 20091019
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne
- communication par dérogation au délai fixé par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
-
Avis 20091443
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau)
- la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente,...
-
Avis 20092147
maire de Metz
- copie de l'acte de mariage de Marcel Léon Alphonse AYMAR avec Marie Eugénie BARAVILLE, en date...
-
Avis 20094061
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage)
- la communication de la circulaire d'application du décret n° 2005-1726 du 19 octobre 2001...
-
Avis 20102409
maire de Rennes
- copie intégrale de l'acte de naissance de Madame XXX née à Rennes le 30 septembre 1927.
-
Avis 20102957
directeur de l'Institution Sainte-Jeanne-d'Arc de Melun
- copie des documents et éléments suivants concernant la situation de l'établissement en matière...
-
Conseil 20103032
maire de Haguenau
- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...
-
Avis 20103316
président du conseil général du Cher
- communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la...
-
Conseil 20111161
maire de Penvénan
- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.
-
Avis 20112005
ministre de la culture et de la communication/chef du service de l'inspection générale de l'administration (IGA)
- communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine,...
-
Avis 20120716
maire d'Angers
- communication par envoi, de la copie intégrale et non seulement de la copie sans filiation, de...
-
Conseil 20071008
préfet du Vaucluse
- caractère communicable, aux candidats, de la fiche établie par les examinateurs lors de...
-
Avis 20071252
préfet de police
- consultation des registres de cartes grises des années 1937 à 1939 afin de prouver que le père...
-
Avis 20073254
ministre de la justice
- communication du rapport d'activité de la commission de surveillance et de contrôle des...
-
Avis 20073644
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...
-
Avis 20074444
ministre de la culture et de la communication (direction des archives de France)/président de la République
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives présidentielles, et dans...
-
Avis 20084234
maire de Peillac
- copie intégrale de l'acte de naissance de M. André X, né dans la commune de Peillac le 6 octobre 1913.
-
Avis 20084693
maire de Cessy-les-Bois
- copie des actes de décès de quatre de ses ascendants, Messieurs Jean GENTY décédé le 28 mai...
-
Avis 20084707
ministre de la défense (service historique de la défense - département gendarmerie)
- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI)...
-
Avis 20050916
ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives)
- consultation, par dérogation aux règles de communication des archives publiques, de documents...