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Avis 20143086
Tribunal de grande instance d'Aix-en-ProvenceConsultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des...
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Avis 20124080
Mairie de LinthalCopie des actes suivants : 1) l’acte de mariage sans filiation de XXX XXX, célébré le 15...
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Conseil 20103032
maire de Haguenau- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...
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Conseil 20083175
maire de CivauxVoir avis11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles
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Conseil 20020148
maire de Villeurbanne- caractère communicable de la déclaration de parrainage républicain d'un enfant.
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Conseil 20001990
président du conseil général d'Ille-et-Vilaine- communicabilité du dossier de M. Fabrice PELE né MEREL ancien pupille de l'Etat ; -...
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Conseil 19990805
maire de Moirans- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...