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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de l'intérieur
19/12/2013
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Avis 20134899
Ministère de l'intérieur
Communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de...
19/12/2013
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière
Politique et réglementation