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Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Ordre Public Et Sécurité

Avis 19994045
président du tribunal de grande instance de Lyon

- copie d'une ordonnance "portant organisation du service, répartition des magistrats du siège,...

16/12/1999 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20000109
président du tribunal de commerce de Menton

- copie des actes de démission de neuf juges, mentionnés dans le journal "Le Progrès"

06/01/2000 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20000387
ministre de la justice

- copie du pré-rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires en janvier 1999...

17/02/2000 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Discipline
Avis 20003771
président du conseil général de l'Essonne

- études juridiques réalisées pour le département par le cabinet Vieilleville & Associés dont le...

05/10/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20010289
président de l'ordre des avocats de Bordeaux

- liste des avocats inscrits à l'ordre avec, pour chacun d'eux, la date d'inscription sur la...

25/01/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20010857
directeur de l'institut d'études judiciaires de l'université d'Evry Val d'Essonne

- délibération spéciale du jury concernant le requérant, candidat à l'examen d'entrée à l'école...

08/03/2001 Favorable Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Enseignement Culture Loisirs Avocats Examen et concours
Avis 20012511
président du tribunal de grande instance de Lyon

- copie de l'édition la plus récente du tableau des assesseurs des chambres pénales.

28/06/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20020492
bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Lille

- copie de documents concernant l'ordre des avocats du barreau de Lille : - règlement intérieur...

07/02/2002 Incompétence/Privé Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20021916
président du tribunal de grande instance de Lyon

- copie de l'actuel tableau des juges assesseurs des chambres correctionnelles.

02/05/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20023415
ministre de la justice

- copie du rapport établi par l'inspection générale des services judiciaires saisie d'une...

22/08/2002 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20023692
greffier en chef du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu

- copie des ordonnances rendues par le président et portant sur l'organisation du tribunal et...

19/09/2002 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20032224
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Douai

- consultation ou communication du règlement intérieur local (RIL) du barreau de Douai.

22/05/2003 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Conseil 20033474
maire de Saint-Brieuc

- caractère communicable des documents justifiant que le titulaire d'un marché ayant pour objet...

11/09/2003 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Marché public
Avis 20040176
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cherbourg

- communication des documents relatifs aux diplômes ou aux équivalences ou au cursus permettant...

08/01/2004 Irrecevable Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20050898
bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Toulouse

- copie des documents suivants : - compte détaillé des sommes versées à Maître de Caunes (frais...

03/03/2005 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats Judiciaire
Avis 20060532
Bâtonnier du Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour de Lyon

- copie du contrat en vertu duquel le vote électronique, à l'occasion des élections ordinales du...

16/02/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20065217
président de la chambre départementale des huissiers du Val d'Oise

- consultation du règlement intérieur de la chambre départementale des huissiers de justice.

07/12/2006 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20070024
bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Bordeaux

- copie de l'ensemble des pièces de son dossier disciplinaire, depuis l'ouverture de la...

25/01/2007 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20074394
maire de Villelongue-de-la-Salanque

- copie d'un courrier échangé entre la commune et son avocat dans le cadre des poursuites, pour...

22/11/2007 Défavorable/Secret Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats
Avis 20081377
bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nice

- copie des documents suivants : 1) la décision modifiée du 9 octobre 2007, qui concernerait un...

03/04/2008 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires Avocats