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21/02/2013 Politique et réglementation Justice

Avis 20130402
Conseil général des Yvelines

Communication d'une copie de l'arrêté ou des arrêtés prescrivant l'implantation d'un feu...

21/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20130605
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie de la lettre référence 48 notifiant à son client une décision de...

21/02/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
Avis 20130610
Mairie de Quend

Communication d'une copie de l'arrêté municipal portant réglementation du stationnement des...

21/02/2013 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation