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Intervention Justice Favorable/Sauf appréciation

Avis 20130684
Mairie de Villeneuve-Saint-Georges

Copie du rapport d'intervention de la police municipale, rédigé à la suite du refus opposé par...

20/06/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Avis 20135420
Préfecture des Alpes-Maritimes

Communication des rapports administratifs adressés par les forces de l'ordre et la ville...

30/01/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Intervention
Avis 20142399
Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan (SDIS 56)

Communication d'une copie des documents suivants : 1) toutes les pièces composant le rapport...

24/07/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Prévention Intervention Pollution Installations classées Risques chimiques et radiologiques
Avis 20142603
Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS 77)

Communication des mains courantes établies par les pompiers à la suite de leurs interventions à...

04/09/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention
Avis 20151507
Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe (SDIS 971)

Copie du procès-verbal établi par la gendarmerie à la suite de l'accident de la circulation, en...

21/05/2015 Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Intervention Accident du travail
Avis 20162159
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)

Communication de l'attestation d'intervention établie suite à un accident de la circulation...

07/07/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Accident Intervention
Avis 20162204
Service départemental d'incendie et de secours du Morbihan (SDIS 56)

Communication de l'ensemble des commentaires, des notes et du rapport intégral relatifs à une...

07/07/2016 Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Accident du travail Intervention
Avis 20171239
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)

Communication du justificatif de passage établit par les sapeurs-pompiers se rapportant à une...

11/05/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20172374
Ministère de l'Intérieur

Communication du rapport d’intervention, relatif à l’ accident sur voie publique (AVP) du 19...

21/07/2017 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité Accident Intervention
Avis 20174180
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants détenus par le commissariat de police d'Annecy sis 15 rue...

19/10/2017 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174660
Ministère de l'Intérieur

Copie intégrale des relevés de main-courante ou inscription sur tout autre registre ou par voie...

30/11/2017 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20174729
Ministère de l'Intérieur

Copie du rapport établi le 19 novembre 2014 par la gendarmerie de Corbie relatif à une opération...

30/11/2017 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention
Avis 20181287
Service départemental d'incendie et de secours du Vaucluse (SDIS 84)

Communication du compte rendu relatif à l'intervention des pompiers au collège du Pays de...

12/07/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Conseil 20182062
Service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse (SDIS 84)

Caractère communicable à Madame X de la copie complète du dossier la concernant relatif à...

27/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20182425
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)

Copie du rapport d'intervention concernant l'incendie qui s'est déclaré dans la boulangerie X...

11/10/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20184393
Mairie de Vernouillet (78)

Communication des documents suivants, relatifs à la sécurité incendie de leur local commercial...

21/03/2019 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention Intervention
Avis 20185232
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime (SDIS 17)

Communication de l'intégralité du rapport d'intervention des sapeurs pompiers à Saint-Christophe...

27/06/2019 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention
Avis 20213023
Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

Communication de l'intégralité des documents concernant son client, et notamment : 1) le relevé...

17/06/2021 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention