Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
18/09/2014
Avocats
Justice
Avis 20142705
Ordre des avocats du barreau de Melun
Communication d'une copie des documents suivants concernant ses demandes d'aide juridictionnelle...
18/09/2014
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Professions Judiciaires
Avocats