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Conseil 20103032
maire de Haguenau- caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...
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Avis 20104750
ministre de la justice et des libertés (greffier en chef du tribunal de grande instance de Saint-Pierre)- copie de la signature et du paraphe de Maître XXX JAUBERT, huissier de justice à Saint-X,...