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13/05/2014 Justice Incompétence/Judiciaire

Avis 20141450
Ministère de la défense

Copie du procès-verbal n°6225251357, faisant état d'une infraction le 14/04/2012 à Carling,...

13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrôle
Avis 20141481
Ministère de la défense

Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'enquête de voisinage sur leur famille...

13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire
Avis 20141619
Préfecture de police de Paris

Copie des documents suivants : 1) la sollicitation que le maire du XIXème arrondissement de...

13/05/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Police