Recherche - CADA

Expulsion Justice Favorable/Sauf comportement

Avis 20164297
Préfecture du Nord

Communication de l'intégralité des pièces relatives à l'instruction de la demande de concours de...

01/12/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Sécurité sanitaire Expulsion
Avis 20160074
Préfecture de la Moselle

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'ordonnance de référé du tribunal...

18/02/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Expulsion Judiciaire
Avis 20155756
Préfecture de la Moselle

Consultation du dossier de ses clients détenu par le service de l'immigration et de...

07/01/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Etrangers Expulsion
Avis 20154471
Préfecture de La Réunion

Communication d'une copie de l'entier dossier (comprenant notamment les documents relatifs à...

22/10/2015 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20181210
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Copie électronique ou consultation du dossier de son client.

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20174629
Préfecture de Saône-et-Loire

Communication, dans le cadre d'une procédure d'expulsion la concernant, du compte-rendu de la...

30/11/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité Intervention Logement Expulsion
Avis 20175000
Préfecture de police de Paris

Communication du dossier relatif à la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de son client,...

11/01/2018 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20182589
Préfecture des Hauts-de-Seine

Communication du dossier de son client et notamment tous les documents relatifs à l'arrêté...

31/10/2018 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20181457
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier relatif à l'expulsion de ses clients le 26 juin 2014,...

12/07/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Expulsion
Avis 20173923
Préfecture des Hauts-de-Seine

Copie par courriel ou à défaut par consultation, du dossier administratif de son client.

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20141608
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication d'une copie de l'entier dossier de son client détenu par le bureau des mesures...

13/05/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20140634
Préfecture du Bas-Rhin

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à la procédure d'expulsion locative...

10/04/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Logement Expulsion
Avis 20140531
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication d'une copie des documents suivants relatifs à ses clients détenus par le service...

13/03/2014 Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 20142935
Préfecture du Nord

Communication de l'entier dossier administratif de son client détenu par le bureau des étrangers...

18/09/2014 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Expulsion
Avis 20130650
Préfecture d'Ille-et-Vilaine

Communication d'une copie de l'entier dossier administratif de sa cliente détenu par le bureau...

20/06/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Admission au séjour Expulsion
Avis 20182944
Préfecture de l'Essonne

Consultation du dossier de sa cliente dont le préfet, par arrêté du 17 mai 2018, a rejeté la...

31/12/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour Expulsion
Avis 20184630
Préfecture de la Gironde

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier de la demande de changement de...

31/08/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Admission au séjour
Avis 20192670
Préfecture de police de Paris

Communication de l'intégralité du dossier administratif de son client.

31/12/2019 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion
Avis 20204270
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

Communication du dossier d'étranger de sa cliente.

31/12/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour Expulsion
Avis 20210872
Préfecture de l'Indre

Communication des documents suivants : 1) le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2020 de...

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion

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