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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
15/09/2016
Justice
Favorable
Avis 20163232
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Copie de l'intégralité du dossier de son client, composé des pièces relatives à son dossier de...
15/09/2016
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour