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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère des affaires étrangères et du développement international
28/04/2016
Justice
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20160957
Ministère des affaires étrangères et du développement international
Communication d'une copie de l'entier dossier de déclaration de nationalité française de son...
28/04/2016
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Etrangers
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