Recherche - CADA

Justice Favorable/Sauf appréciation Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf comportement

Avis 20164581
Mairie de Maisons-Alfort

Communication des documents suivants, afin de comprendre le rapport de la police municipale en...

01/12/2016 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Avis 20162297
Mairie de Ploërmel

Communication, de préférence sur support numérique, des documents suivants relatifs au système...

23/06/2016 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf vie privée Défavorable/Vie privée Défavorable/Sécurité publique Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Vidéosurveillance
Avis 20141452
Ministère des affaires étrangères et du développement international

Communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la décision de refus opposée par...

13/05/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour
Conseil 20014841
préfet de police

- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons : - récépissé de...

20/12/2001 Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile