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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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06/12/2012
Justice
Défavorable/Appréciation
Conseil 20124099
Mairie de Lattes
Caractère communicable à la SCP « XXX XXX et Associés », agissant pour le compte de Monsieur XXX...
06/12/2012
Défavorable/Appréciation
Défavorable/Comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière