28/04/2016 Favorable Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

03/03/2016 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

17/03/2016 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

22/01/2015 Sans objet/Communiqué Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

03/05/2018 Défavorable/Préparatoire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Infrastructures routières

14/03/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation Accident Infrastructures routières