22/07/2021 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Subvention

06/05/2021 Favorable/Article L311-9 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Logement Budgets et comptes

30/04/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Budgets et comptes

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Budgets et comptes

31/03/2020 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Refus non établi Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

31/03/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Déchets

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Infrastructures routières

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

06/06/2019 Défavorable/Secret Sans objet/Communiqué Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

31/10/2018 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Permis de construire Budgets et comptes

25/10/2018 Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

25/10/2018 Incompétence/Renseignement Défavorable/Inachevé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

11/10/2018 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Permis de construire

15/09/2018 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

15/09/2018 Irrecevable/Révision d'avis Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Budgets et comptes Pollution

15/09/2018 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Tarification des documents

15/09/2018 Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes

12/07/2018 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Budgets et comptes

17/05/2018 Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Irrecevable/Diffusion publique Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Budgets et comptes Délégation de service public

31/12/2017 Sans objet Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public Budgets et comptes