10/09/2009 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Contrats administratifs Assimilés fonctionnaires

20/05/2010 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Sauf commercial industriel Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Enseignement Culture Loisirs/Culture Spectacle Contrats administratifs

03/12/2015 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

27/02/2014 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public

13/11/2008 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Assimilés fonctionnaires

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Inspection Installations classées

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Défavorable/Secret des affaires Favorable/Sauf inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

07/01/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques Marché public

02/09/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

23/09/2021 Sans objet/Inexistant Favorable Incompétence/Privé Favorable/Environnement Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Chasse et pêche Licenciement Rémunération Organisation des services Budgets et comptes