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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
22/06/2000
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20002554
trésorier-payeur général de la Seine-et-Marne (trésorerie de Melun banlieue)
- bordereau de situation faisant apparaître la décomposition des majorations et des frais mis à...
22/06/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Recouvrement