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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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24/07/2014
Impôt sur le revenu
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Avis 20142507
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des revenus imposables, du nombre de parts fiscales et des montants des impôts mis...
24/07/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques
Impôt sur le revenu