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Tarification des documents Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Affaire de principe

Avis 20084726
maire de Saint-Jean-de-Couz

- la copie sans frais des registres de comptabilité M14 et M49 pour les années 2007 et 2008, à...

23/12/2008 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents
Conseil 20001574
maire de Sainte-Geneviève-des-Bois

- obligation pour le maire de satisfaire une demande de communication sur support informatique...

27/04/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents