15/01/2009 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

14/01/2010 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

06/05/2010 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

09/06/2016 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

09/06/2016 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes Subvention

07/07/2016 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

18/02/2016 Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

23/04/2015 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

19/03/2015 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

19/03/2015 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf établissement de document Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

30/07/2015 Irrecevable/Révision d'avis Favorable/Sauf vie privée Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf appréciation Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

18/06/2015 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

13/05/2014 Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf appréciation Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

05/06/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Formation professionnelle

05/06/2014 Favorable Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Formation professionnelle

03/07/2014 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

24/07/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

24/07/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

24/07/2014 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

27/03/2014 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention