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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
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Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts
17/02/2000
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20000846
directeur général des impôts
- copie de la décision soumettant à l'impôt l'avantage constitué par les lignes téléphoniques de...
17/02/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Travail Et Emploi/Emploi Public
Finances Publiques Et Fiscalité
Assimilés fonctionnaires