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Direction générale des finances publiques (DGFIP) Contrôle Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal

Avis 20160053
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, par délivrance de photocopies certifiées conformes, de l'intégralité des pièces...

18/02/2016 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Diffusion publique Défavorable/Vie privée Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20142502
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie du rapport de vérification de comptabilité portant sur les années 2012 et 2013, des pièces...

04/09/2014 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20142684
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de la ou des demande (s) formulée (s) auprès des autorités tchèques dans le cadre de...

04/09/2014 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20143207
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant les opérations de vérification de la...

18/09/2014 Défavorable/Fiscal douanier Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20131098
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la déclaration souscrite par son client au titre des revenus fonciers perçus en...

28/03/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle
Avis 20131150
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale...

28/03/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Contrôle