-
Avis 20072288
directeur général des impôts (3ème brigade départementale de vérification de la Haute-Garonne)- la copie des documents suivants : 1) les documents obtenus par l'administration fiscale auprès...
-
Avis 20073213
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de la Réunion)- copie des dossiers de vérification établis à la suite du contrôle dont ont fait l'objet...