Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
20/08/1998
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Défavorable/Secret
Avis 19982565
directeur général des impôts (CDI Paris VIIe Saint-Thomas d'Aquin Invalides)
- pièces sur lesquelles s'appuie l'administration fiscale pour prétendre que Madame XXX, épouse...
20/08/1998
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité