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Pertinence
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Thème
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Administration
Administration
Séance
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27/02/2014
Expropriation - préemption
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20140447
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en application des dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures...
27/02/2014
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Expropriation - préemption