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Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
21/12/2000
Communication
Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20004768
chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
- déclaration étant à l'origine de la redevance d'un montant de 1 495 F exigée de la requérante...
21/12/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Enseignement
Culture
Loisirs/Culture
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Communication
Recouvrement