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Direction générale des finances publiques (DGFIP) 26/09/2013 Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20133311
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie de ses avis d'imposition des années 1995, 1997, 1998, et 1999.

26/09/2013 Sans objet/Détruit Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Avis 20133318
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la liste des comptes bancaires et de placements figurant au fichier des comptes...

26/09/2013 Incompétence/CNIL Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Successions Banques et assurances
Avis 20133332
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'une obligation alimentaire, des documents fiscaux des années 2009...

26/09/2013 Défavorable/Vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Impôt sur le revenu Taxe d’habitation et taxes foncières
Avis 20133557
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA)...

26/09/2013 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20133713
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication du document relatif à l'inscription de la commune de Langlade dans le réseau...

26/09/2013 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Avis 20132904
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants concernant la parcelle A 558, tenue en indivision, située...

26/09/2013 Sans objet/Communiqué Incompétence/Renseignement Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre
Avis 20133145
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des documents suivants détenus par la trésorerie Hérault amendes : 1) l'amende...

26/09/2013 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Recouvrement