Recherche - CADA

30/03/2000 Finances Publiques Et Fiscalité Affaire courante

Avis 20001328
trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes (trésorerie de Mougins)

- dossier concernant le requérant, détenu par la trésorerie de Mougins.

30/03/2000 Défavorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement
Conseil 20001330
maire de Forcalqueiret

- possibilité pour le maire de disposer d'un délai pour répondre aux demandes de communication...

30/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Délai Demandes abusives
Avis 20001452
maire de Formiguères

- copie des comptes d'exploitation de la Régie municipale des sports et loisirs pour les années...

30/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Conseil 20001473
maire des Roches-de-Condrieu

- possibilité pour le maire de refuser de délivrer à l'association Aquaroches une copie du Grand...

30/03/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Demandes abusives