Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
17/03/2016
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Avis 20160408
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, en sa qualité de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire des sociétés...
17/03/2016
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions