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CADA
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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
23/09/2010
Cadastre
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Conseil 20103666
maire de Sanxay
- caractère communicable, à un cabinet de recouvrement, des extraits des matrices cadastrales de...
23/09/2010
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Cadastre