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Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
09/07/2015
Taxe d’habitation et taxes foncières
Finances Publiques Et Fiscalité
Défavorable/Secret
Avis 20152508
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, dans le cadre du règlement de la succession de Monsieur X, décédé le 15 décembre...
09/07/2015
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières