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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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20/06/2013
Successions
Finances Publiques Et Fiscalité
Défavorable/Secret
Avis 20130487
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication de l'ensemble des revenus annuels de Monsieur XXX XXX, masseur-kinésithérapeute,...
20/06/2013
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions