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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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11/12/2014
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire de principe
Défavorable/Secret
Avis 20144327
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication d'une copie des déclarations modèle H1 concernant les biens situés 8 chemin des...
11/12/2014
Défavorable/Secret
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal