06/05/2010 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales

09/06/2016 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

23/04/2015 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Budgets et comptes

21/11/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes

22/05/2014 Défavorable/Procédure Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Cour des comptes et CRC Inspection Carrière

05/06/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention Formation professionnelle

24/07/2014 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

24/07/2014 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

06/06/2013 Favorable/Sauf fiscal douanier Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt

27/02/2014 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Budgets et comptes

26/09/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Subvention

25/07/2013 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Subvention

25/07/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Subvention

20/06/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques Subvention

11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles

06/12/2012 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf secret Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Publiques

27/02/2003 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales