Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Tribunal de Grande Instance de Niort
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20156178
Tribunal de Grande Instance de Niort
Copie certifiées conformes des récépissés de renonciation à la succession de Monsieur X décédé...
04/02/2016
Défavorable/Vie privée
Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine
Successions