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27/05/2004
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20042198
directeur général des impôts (centre des impôts de Neuilly Nord)
- copie de la réponse aux observations du contribuable en date du 17 mai 1995, prononçant...
27/05/2004
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité