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27/02/2014 Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques

Avis 20140289
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de la surface déclarée des locaux commerciaux suivants, dans le cadre de la...

27/02/2014 Défavorable/Secret Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Avis 20140383
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des avis de France Domaine, détenus par la mission domaniale de la Direction...

27/02/2014 Défavorable/Préparatoire Favorable/Sauf préparatoire Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Service des domaines Gestion domaniale
Avis 20140447
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en application des dispositions de l'article L. 135 B du livre des procédures...

27/02/2014 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Expropriation - préemption