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Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Sans objet/Inexistant

Avis 20143111
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants : 1) les récépissés de transmission datés et détaillés relatifs...

18/09/2014 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Cadastre Gestion domaniale Archives