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Conseil 20104329
préfet de la Creuse
- interprétation des dispositions de l'article L. 123-11 du code de l'environnement, dans sa...
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Conseil 20104071
maire d'Yvetot
- caractère communicable, à un conseiller municipal, d'une étude de schéma directeur...
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Avis 20100198
maire de Saleilles
- la copie des documents suivants relatifs à l'enquête publique organisée pour la réhabilitation...
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Conseil 20090489
préfet de la Seine-et-Marne
- caractère communicable des avis et courriers reçus par le commissaire enquêteur, dans le cadre...
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Avis 20080807
ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (DDE du Calvados)
- la copie de l'avis défavorable du ministère de la défense en date du 11 septembre 2007...
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Avis 20074192
président du syndicat intercommunal d'assainissement de Morbecque / Steenbecque
- copie de l'intégralité des documents administratifs relatifs au zonage d'assainissement de...
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Avis 20071623
ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DDE des Pyrénées-Atlantiques)
- la copie des documents établis antérieurement à l'ouverture de la procédure d'enquête publique...
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Avis 20061305
préfet de l'Orne
- copie des conclusions de la commission d'enquête à la suite de l'enquête publique qui a été...
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Avis 20044430
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales
[ voir avis ]
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Avis 20032147
maire du Muy
- procès-verbaux d'infraction établis par la commune, la DDE et la DRIRE à l'encontre des...
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Conseil 20030431
président de la communauté de communes de l'agglomération de Villefranche-sur-Saône
- caractère communicable d'un avis géologique contenu dans le dossier relatif à la redéfinition...
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Avis 20021494
ministre de l'équipement
- copie de deux documents repris dans le décret du 25 janvier 2002 déclarant d'utilité publique...
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Conseil 20020857
maire de Pornichet
- caractère communicable, à un administré, d'un dossier soumis à enquête publique, celle-ci...
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Avis 20014309
maire de Geishouse
- consultation des résultats de l'enquête publique, du dossier de l'enquête de zonage et du...
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Conseil 20013552
préfet du Tarn
- caractère communicable d'une liste nominative de personnes ayant émis des observations sur un...
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Conseil 20010606
préfet des Pyrénées-Orientales
- caractère communicable, dans les conditions prévues par l'article R 11-12 du code de...
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Conseil 20004170
maire de Tallende
- caractère communicable des documents suivants :
1)dans le cadre de la modification du POS,...
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Avis 20004045
directeur juridique de la SNCF
- copie du dossier d'enquête publique relative à la création d'une zone imperméabilisée dans le...
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Conseil 20003683
président du syndicat intercommunal Blanchiduc
- caractère préparatoire du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, dans le cadre...
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Conseil 20001209
préfet du Val-de-Marne
- communicabilité de l'entière copie des pièces du dossier d'enquête publique relatif au projet...