Recherche - CADA

État civil Enseignement Incompétence/Judiciaire

Conseil 20111161
maire de Penvénan

- caractère communicable de la publication de bans de mariage affichée ou pas.

14/04/2011 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Avis 20062958
maire de Le Vivier

- copie des lettres adressées par le maire, d'une part au procureur de la République de Nantes,...

11/07/2006 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 19932076
maire de Saint-Vivien-de-Médoc

- communicabilité à une Sté de Recherches et d'Enquêtes des renseignements d'état civil avec...

02/09/1993 Incompétence/Loi spéciale Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil
Avis 20020509
maire de Compiègne

- copie intégrale de l'acte de reconnaissance de l'enfant naturel K., né le 19 mars 1995 de Mme...

07/02/2002 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Avis 20031869
procureur de la république près le TGI de Lyon

- copie intégrale de toutes les pièces du dossier qui a été déposé pour la publication des bancs...

24/04/2003 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Conseil 20004555
maire de Billy

- caractère communicable de la copie du jugement de divorce de monsieur EL HADI Addel Illah...

07/12/2000 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs/Archives Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction État civil