Recherche - CADA

07/09/2000 Economie Agriculture

Conseil 20003367
préfet du Puy-de-Dôme

- caractère communicable de la lettre adressée par le préfet au maire de Pont-du-Château le 14...

07/09/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture Légalité
Avis 20003454
directeur général de France Telecom

- Numéro et contenu de trois décisions : 1. retirant à M. Gaulon ses délégations de pouvoir,...

07/09/2000 Irrecevable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Carrière Assimilés fonctionnaires
Conseil 20003504
maire d'Agde

- caractère communicable de la liste des personnes ayant payé la taxe de séjour les trois...

07/09/2000 Défavorable/Vie privée Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale Economie Industrie Agriculture Tourisme
Avis 20003524
directeur général des impôts (CDI de Colombes)

- enregistrement n° 110/1 de la société en participation A.DOC.

07/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Industrie Assiette
Conseil 20003561
président de la communauté de communes du Val d'Eygues

- obligation de communiquer l'intégralité du compte administratif 1999 en vertu de la loi du 13...

07/09/2000 Incompétence/Loi spéciale Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Economie Industrie Agriculture Tarification des documents
Avis 20003562
président de l'office public d'HLM de la ville de Tulle

Tous les documents qui ont permis d'engager la mise en recouvrement d'une somme de 12 138,30...

07/09/2000 Incompétence/Juridictionnel Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Recouvrement Cour des comptes et CRC